Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019

Relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Signé le: 15 novembre 2019
Publié au: JORF n°0266 du 16 novembre 2019
NOR: LOGL1904988D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D443-12-1
R443-12-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R443-10
R443-12
R443-15

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L241-3

Code de la construction et de l'habitation

L411-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.