Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019
Relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Signé le
- 15 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0267 du 17 novembre 2019
- NOR
- JUSC1925476D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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