Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019

Portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

Signé le: 15 novembre 2019
Publié au: JORF n°0267 du 17 novembre 2019
NOR: AGRG1926224D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D200-2
D201-7
D221-3
L201-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.