Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
Modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- Signé le
- 19 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0269 du 20 novembre 2019
- NOR
- ECOE1915575D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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