Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019

Relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Signé le
19 novembre 2019
Publié au
JORF n°0270 du 21 novembre 2019
NOR
AGRS1929431D
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