Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
- Signé le
- 20 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0271 du 22 novembre 2019
- NOR
- JUSC1917290D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.