Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2019

Relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Signé le: 20 novembre 2019
Publié au: JORF n°0271 du 22 novembre 2019
NOR: JUSC1921592A
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Annexe 1-5-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A123-61-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L123-16
L232-25

Code pénal

Art. 441-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.