Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 novembre 2019

Pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le: 20 novembre 2019
Publié au: JORF n°0273 du 24 novembre 2019
NOR: SSAA1920987A
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R221-11
R221-15-1

Code civil

Art. 47
Art. 388

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.