Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2019
Modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Signé le
- 25 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0274 du 26 novembre 2019
- NOR
- PRMX1930400A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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