Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019
Relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Signé le
- 26 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0275 du 27 novembre 2019
- NOR
- ECOI1925592D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
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Code de commerce
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