Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019
Portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires
- Signé le
- 27 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0276 du 28 novembre 2019
- NOR
- ECOT1914892D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des assurances
02Modifiés
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03Renvois
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