Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2019
Portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
- Signé le
- 14 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0276 du 28 novembre 2019
- NOR
- LOGL1922697A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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