Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019

Relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce

Signé le: 28 novembre 2019
Publié au: JORF n°0277 du 29 novembre 2019
NOR: ECOC1921945D
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01Créés

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Code de commerce

R450-4
R450-5
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Code de commerce

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L450-3-3

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