Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019

Fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

Signé le
2 décembre 2019
Publié au
JORF n°0281 du 4 décembre 2019
NOR
SSAS1917642D
Dans Loilà
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