Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
Modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Signé le
- 2 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0281 du 4 décembre 2019
- NOR
- INTS1828579D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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