Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
Portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales
- Signé le
- 3 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0282 du 5 décembre 2019
- NOR
- SSAH1921251D
- Dans Loilà
- 27 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 avril 2025, n° 49002655-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES MÉDECINS – OBLIGATION D’ACCOMPAGNER LES PLAINTES ET REQUÊTES DE COPIES EN NOMBRE ÉGAL À…
- CE, 14 mars 2022, n° 456466
- CE, 30 décembre 2021, n° 457074
- CE, 25 octobre 2021, n° 454422
- CE, 25 octobre 2021, n° 455539
- CE, 30 juillet 2021, n° 452281
- CE, 22 juillet 2021, n° 44806655-04-01-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. VOIES DE RECOURS. - APPEL - POSSIBILITÉ DE REJETER LA REQUÊTE PAR ORDONNANCE (CSP, ART. R. 4126-5)…
- CE, 25 juin 2021, n° 452784
- CE, 30 avril 2021, n° 449735
- CE, 30 avril 2021, n° 449832
- CE, 30 avril 2021, n° 450382
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.