Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019
Pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce
- Signé le
- 3 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0282 du 5 décembre 2019
- NOR
- ECOT1927662D
- Dans Loilà
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