Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019
Sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
- Signé le
- 6 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0285 du 8 décembre 2019
- NOR
- SSAP1918839D
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
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03Déplacés
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