Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019

Relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

Signé le: 6 décembre 2019
Publié au: JORF n°0285 du 8 décembre 2019
NOR: ECOT1925152D
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