Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2019
Portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Signé le
- 29 novembre 2019
- Publié au
- JORF n°0285 du 8 décembre 2019
- NOR
- AGRT1933870A
- Dans Loilà
- 29 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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