Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Relatif aux marques de produits ou de services

Signé le: 9 décembre 2019
Publié au: JORF n°0286 du 10 décembre 2019
NOR: ECOI1921599D
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Texte officiel sur Légifrance

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Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

R412-47
R433-2

Code de la santé publique

R1322-44-14
R5121-3

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