Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019

Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Signé le: 10 décembre 2019
Publié au: JORF n°0287 du 11 décembre 2019
NOR: SSAA1933592D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-2
L262-3

Code du travail

L5423-1
L5425-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 14 février 2025, n° 477661
CE, 28 novembre 2024, n° 47181901-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE MOTIVER LE REJET D’UN RAPO (8°…
CE, 23 juillet 2024, n° 475922
CE, 9 novembre 2023, n° 466043
CE, 28 avril 2022, n° 450339

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