Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019

Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Signé le: 10 décembre 2019
Publié au: JORF n°0287 du 11 décembre 2019
NOR: SSAA1933594D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-2
L262-3
L542-6

Code du travail

L5423-1
L5425-3

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