Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019
Relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Signé le
- 11 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0289 du 13 décembre 2019
- NOR
- JUSB1919430D
- Dans Loilà
- 3 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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