Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019
Relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
- Signé le
- 11 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0289 du 13 décembre 2019
- NOR
- LOGL1818308D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.