Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1351 du 12 décembre 2019
Relatif à certaines primes et indemnités allouées aux personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
- Signé le
- 12 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2019
- NOR
- ARMH1929017D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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