Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019
Relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
- Signé le
- 13 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0291 du 15 décembre 2019
- NOR
- SSAS1929115D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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