Arrêté du 11 décembre 2019

Modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Signé le: 11 décembre 2019
Publié au: JORF n°0292 du 17 décembre 2019
NOR: SSAS1908904A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R2212-16

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.