Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2019
Fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
- Signé le
- 13 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2019
- NOR
- JUSC1936209A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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