Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2019
Modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Signé le
- 18 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2019
- NOR
- AGRT1928730A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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