Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019
Relatif à la cotation de la demande de logement social
- Signé le
- 17 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0293 du 18 décembre 2019
- NOR
- LOGL1909776D
- Dans Loilà
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