Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Signé le: 17 décembre 2019
Publié au: JORF n°0294 du 19 décembre 2019
NOR: SSAA1906860D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L811-5

Code de la santé publique

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