Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019
Portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
- Signé le
- 18 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0295 du 20 décembre 2019
- NOR
- JUSD1928569D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code pénal
02Renvois
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Code pénal
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