Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019

Modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

Signé le

19 décembre 2019

Publié au

JORF n°0296 du 21 décembre 2019

NOR

JUSB1931363D

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