Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019
Relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Signé le
- 19 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2019
- NOR
- SSAA1932320D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.