Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019
Relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 19 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2019
- NOR
- SSAS1933414D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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