Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019
Relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
- Signé le
- 20 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0297 du 22 décembre 2019
- NOR
- MTRD1920280D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.