Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019

Pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article

Signé le: 20 décembre 2019
Publié au: JORF n°0297 du 22 décembre 2019
NOR: LOGL1916393D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L261-15

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 2 mars 2022, n° 43880501-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION DU PUBLIC À LA PLACE DE LA CONSULTATION…
CE, 22 juillet 2020, n° 438805

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.