Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2019
Fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
- Signé le
- 20 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0298 du 24 décembre 2019
- NOR
- SSAP1936730A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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