Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019

Relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Signé le: 23 décembre 2019
Publié au: JORF n°0299 du 26 décembre 2019
NOR: MTRD1930755D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code du travail

D6241-33

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L233-1

Code du travail

L6241-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.