Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019
Relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- Signé le
- 23 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2019
- NOR
- MTRD1934313D
- Dans Loilà
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Code du travail
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