Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019
Relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Signé le
- 24 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2019
- NOR
- TREP1930965D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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