Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 2019

Relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signé le

13 décembre 2019

Publié au

JORF n°0300 du 27 décembre 2019

NOR

CPAE1932652A

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