Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019
Relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
- Signé le
- 26 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2019
- NOR
- LOGL1929865D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.