Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019
Relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
- Signé le
- 26 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2019
- NOR
- JUSK1920200D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.