Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019
Relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
- Signé le
- 26 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2019
- NOR
- SSAS1932825D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.