Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019

Portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Signé le: 26 décembre 2019
Publié au: JORF n°0301 du 28 décembre 2019
NOR: MTRD1934015D
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Code du travail

L5134-66
L5411-2
L5424-1
L6325-1
R5122-1

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