Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019
Définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé
- Signé le
- 27 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2019
- NOR
- SSAH1931031D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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