Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019
Relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
- Signé le
- 27 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2019
- NOR
- ECOT1930749D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
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Code de commerce
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