Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019
Relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail
- Signé le
- 27 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2019
- NOR
- MTRT1929317D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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